par Claude Lopater, membre du Collège de l'Autorité des Normes comptables (ANC)
Après avoir étudié l’adoption totale des IFRS à une date unique, l’adoption totale des IFRS après une période de transition de plusieurs années, l’application des IFRS par option, le monde entier attendait une décision des Etats-Unis pour fin 2011.
Au lieu de cela, le 26 mai 2011, le staff de la SEC (Securities and Exchange Commission) vient de présenter une nouvelle approche possible pour l’adoption des IFRS par les Etats-Unis. Et quelle approche !
Cette approche, dénommée «condorsement», prévoit une période de «convergence» pendant 5 à 7 ans, pendant laquelle les normes américaines seraient modifiées petit à petit pour devenir conformes aux IFRS. Puis les Etats-Unis adopteraient un processus d’«endorsement» des nouvelles normes et amendements (comme le fait l’Union Européenne).
En conséquence, si elle était choisie, cette approche repousserait de fait l’adoption des IFRS par les Etats-Unis et rallongerait la période actuelle d’élaboration des normes en commun entre FASB et IASB.
Nul doute que les autres parties prenantes, dont l'Union Européenne et la France en premier, vont certainement vivement réagir à ce décalage…. d'autant plus que des concessions importantes ont déjà été accordées aux Etats-Unis, dans les travaux de convergence mais aussi au sein du dispositif de gouvernance de l'IASB.
A notre avis, il convient de se mobiliser afin de répondre au mieux au « request for comment » du staff de la SEC (l’appel à commentaires est ouvert jusqu’au 31 juillet 2011), afin d’éviter que la SEC poursuive sa réflexion dans cette voie.
1. Qu’est ce que l’approche « condorsement » et qu’implique-t-elle ?
Une approche en deux phases : « convergence » puis « endorsement ». L’approche dénommée «condorsement »(1) combine deux approches largement utilisées dans le monde :
L’approche dite « convergence » dans laquelle les pays conservent leurs normes locales mais les modifient peu à peu pour qu’elles se rapprochent le plus possible des IFRS. C’est le cas de la République Populaire de Chine.
L’approche dite « endorsement » dans laquelle les pays adoptent les IFRS après un processus de revue selon des critères destinés à répondre aux spécificités locales. Certaines normes sont ainsi modifiées, adoptées partiellement ou avec un certain délai. C’est le cas de l’Union Européenne ou encore de l’Australie.
Le staff de la SEC envisagerait donc dans un premier temps d’utiliser l’approche de la « convergence » afin d’aplanir les différences entre IFRS et US GAAP directement dans les normes américaines. A la fin de cette période de transition qui devrait durer entre 5 et 7 ans, des états financiers conformes aux US GAAP seraient automatiquement conformes aux IFRS. Par la suite, l’approche de « l’endorsement » serait utilisée. Le protocole d’adoption prévoirait, comme pour d’autres pays, la possibilité à la SEC et au FASB de modifier ou de compléter les IFRS pour prendre en compte les spécificités locales ou les besoins des parties prenantes.
Une approche qui sous-entend un rôle accru du FASB et de la SEC au sein de l’IASB et de la Fondation IFRS.
Pour que cette approche aboutisse, le staff de la SEC prévoit un rôle du FASB beaucoup plus proactif au sein de l’IASB. Au lieu de se concentrer sur les US GAAP comme il le faisait jusqu’à récemment, le FASB devrait intervenir directement dans le processus d’élaboration des normes de l’IASB.
Il pourrait notamment :
- se prononcer sur la priorité des projets de l’IASB,
- participer au développement d’exemples illustratifs et d’« implementation guidances » en coordination avec l’IASB,
- donner des exemples et des illustrations du point de vue américain lors de l’élaboration des normes par l’IASB,
- assister le Comité d’interprétation des IFRS (ex-IFRIC) dans l’interprétation des questions problématiques,
- jouer un rôle central dans l’évaluation des normes une fois appliquées, du point de vue d’investisseurs américains (revues post-implementation).
En tant que régulateur national, le FASB conserverait son autorité pour modifier ou ajouter des clauses, des «guidances» ou des interprétations aux IFRS qui seraient incorporées aux US GAAP.
Par exemple, le FASB pourrait :
ajouter des informations à produire pour répondre aux besoins spécifiques du marché américain, prescrire, parmi plusieurs traitements comptables optionnels en IFRS, celui qui serait d’application obligatoire dans les états financiers américains (dans un souci d’homogénéité de la pratique aux Etats-Unis), publier des normes compatibles avec les IFRS sur des problématiques non traitées par les IFRS.
Quant à la SEC, elle conserverait sa responsabilité de superviseur du FASB. Elle poursuivrait également son rôle de supervision et de gouvernance de l’IASB à travers sa participation au Monitoring Board de la Fondation IFRS.
Une approche qui semble avoir les faveurs du staff de la SEC. Le staff de la SEC trouve en effet beaucoup d’avantages à cette approche :
La transition serait sur mesure et flexible, puisque le FASB pourrait choisir une à une les normes concernées et le timing d’incorporation aux US GAAP. Ces choix s’effectueraient selon les besoins des utilisateurs et le timing de publication des nouvelles IFRS. La transition serait graduelle, ce qui éviterait les coûts d’un « big bang » IFRS. Cette méthode permettrait d’adapter les IFRS (à la marge) selon les spécificités américaines locales et permettrait ainsi une meilleure adaptation aux besoins des parties prenantes.
2. Quels enjeux si cette approche était choisie ?
Les Etats-Unis repoussent de fait leur décision d’adopter ou non les IFRS.
Les Etats-Unis sont le premier pays représenté dans les différentes instances en charge des IFRS alors qu’ils n’appliquent pas eux-mêmes les IFRS !
Quelle est en la raison ? En contrepartie de ce poids, les Etats-Unis se sont engagés à appliquer les IFRS, ou tout le moins, à étudier sérieusement leur possible adoption. C’était d’ailleurs la principale raison d’être de la liste de projets communs de nouvelles normes entre le FASB et l’IASB (Instruments financiers, leasing, reconnaissance du revenu, pensions…). Ces projets, qui doivent aboutir globalement pour fin 2011, font l’objet de nombreux efforts et de concessions de la part des Européens. L’impératif de convergence a créé de nombreux décalages dans le programme de travail de l’IASB et retarde d’autant l’adoption par les Européens de normes qui répondraient mieux à leurs besoins. En témoigne par exemple le projet Reconnaissance du revenu qui n'était pas une priorité pour les Européens alors qu'il l'était pour les Etats-Unis, et qui mobilise considérablement les ressources de l'IASB en ce moment.
La réticence des Etats-Unis à se prononcer clairement sur leur adoption des IFRS pourrait également remettre en cause le poids qui leur est octroyé dans la gouvernance des instances en charge des IFRS (IASB, Fondation IFRS, Comité d'interprétation des IFRS notamment).
Si l’on se place dans l’approche « condorsement » qui vient d’être présentée, nous sommes en réalité dans la phase « convergence » jusqu’à fin 2011 et nous devions arriver à la phase « endorsement » (ou non) en 2012. Or, le document du staff de la SEC annonce clairement que la phase « convergence » va durer encore 5 à 7 ans.
3. Quelles actions entreprendre ?
Si l'on comprend bien, les Européens vont encore devoir poursuivre leurs efforts et supporter un processus d’élaboration des normes IFRS laborieux et insatisfaisant pendant encore longtemps.
Et tout ceci, sans savoir si, au final, les Etats-Unis adopteront ou non les IFRS (ou repousseront encore leur décision…) ! Et vraisemblablement avec un rôle accru demandé par le FASB et la SEC au sein de l’IASB et de la Fondation IFRS !
Nul doute déjà qu'il y aura une forte mobilisation en France lorsque l'on voit la réponse récente de l'ANC à l'IASB sur son projet de gouvernance, et ce avant même cette annonce : supprimer le droit de vote sur toute nouvelle norme IFRS et sur toute décision majeure des trustees… à tous les membres des pays qui n'appliquent pas effectivement les IFRS !
Autrement dit : que tous les pays soient présents à l'IASB et l'IFRIC pour réfléchir ensemble, partager, discuter, élaborer : OUI, s'agissant de globalisation ; mais que tous les pays votent : NON, tant qu'ils n'appliquent pas effectivement les IFRS chez eux !
Une idée dont l'agressivité pourrait devenir très actuelle et mieux partagée par d'autres pays, en premier lieu européens….
C'est pourquoi, à notre avis, il est essentiel de répondre au « request for comment » du staff de la SEC (l’appel à commentaires est ouvert jusqu’au 31 juillet 2011), voire de réagir auprès de l’IASB afin d’éviter que la SEC poursuive sa réflexion dans cette voie.
NOTES
- Approche « condorsement » suggérée par Paul A. Beswick (Directeur comptable adjoint) à la conférence nationale de l’AICPA à Washington en décembre 2010