par Jean-Marc Lucas, économiste chez BNP Paribas
- La réforme financière voulue par l’administration Obama a été adoptée par le Congrès.
- Cette loi a vocation à réduire le risque systémique, réguler davantage les produits et les acteurs financiers, et mieux protéger les consommateurs et les investisseurs.
- Les dispositifs imaginés par le Congrès devront être définis précisément par les régulateurs. Cette mise en œuvre pratique de la réforme la rendra plus ou moins drastique, et réclamera du temps.
La réforme financière voulue par l’administration Obama a été adoptée définitivement par le Congrès (60 voix contre 39 au Sénat, trois votes républicains favorables).
Cette loi balaie de nombreux aspects. Elle a vocation à réduire le risque systémique, réguler davantage les acteurs comme les produits financiers (pour limiter la prise de risque des uns et l’influence potentiellement déstabilisatrice des autres), et mieux protéger les consommateurs et les investisseurs.
Les dispositifs imaginés devront être définis précisément par les régulateurs (plus de 500 règles doivent être décidées). Cette mise en œuvre pratique de la réforme la rendra plus ou moins drastique. Cette réforme sera donc encore un « work in progress » dans les toutes prochains années. La réforme ne s’appliquera que progressivement. Nous évoquons ci-après les principaux points de cette loi.
Lutte contre le risque systémique
Afin de limiter le risque systémique, un nouveau Conseil de supervision de la stabilité financière sera mis en place (« Financial Stability Oversight Council »). Sous la direction du secrétaire au Trésor, il comprendra dix régulateurs fédéraux (Réserve fédérale, SEC, CFTC…), cinq membres indépendants et un expert en assurances. Il devra identifier les risques systémiques et adresser des recommandations aux superviseurs en vue de les traiter. Le Conseil devra d’abord définir les institutions porteuses de risque systémique. Ces dernières devront respecter des normes particulières (en matière de fonds propres, de levier d’endettement, et de limite de concentration notamment) et préparer un plan de liquidation qui pourrait être appliqué en cas de défaut. Au sein du Trésor, un bureau surveillera spécifiquement le secteur des assurances (« Federal Insurance Office »).
Un régime de liquidation des institutions systémiques sera mis en place. Les régulateurs pourront saisir et fermer de façon ordonnée une institution s’ils jugent que sa faillite est imminente et qu’elle est porteuse d’un risque systémique. Le but est bien entendu d’éviter la répétition du choc Lehman Brothers.
Une régulation accrue des acteurs et des produits
L’activité des banques sera davantage régulée. En particulier, les activités de trading pour compte propre au sein des banques (de dépôts) seront limitées («Volcker rule »), et leurs participations dans les fonds de capital investissement et les hedge funds seront plafonnées (à 3% du capital de ces fonds et dans une limite de 3% du capital Tier 1 des banques). Les banques devront par ailleurs filialiser certaines activités jugées particulièrement risquées.
Certains produits dérivés de gré à gré (« over the counter »), déterminés par la SEC et la CFTC, seront à l’avenir échangés via des chambres de compensation, afin de limiter les risques liés à une contrepartie et d’accroître la transparence dans ce domaine.
Certains acteurs financiers dont l’activité a pu amplifier les mouvements de marché au cœur de la crise financière seront davantage surveillés. Un bureau de supervision des agences de notation sera ainsi créé au sein de la SEC, qui édictera des règles de fonctionnement plus strictes (limitation des conflits d’intérêts,…).
Les critères d’enregistrement des hedge funds à la SEC seront revus. Les hedge funds devront par ailleurs transmettre davantage d’informations à la SEC (sur les actifs gérés, leur exposition au risque de contrepartie…).
Protection du consommateur et de l’investisseur
Une agence de protection du consommateur sera créée pour traquer les abus en matière de prêts et de ventes de produits financiers (« Bureau of Consumer Financial Protection »), alors que cette tâche était auparavant partagée entre les divers régulateurs. Cette agence devra à la fois informer les consommateurs, veiller au respect des lois fédérales, et imaginer les nouvelles protections nécessaires.
Dans ce domaine, certaines modifications sont d’ores et déjà prévues par la loi. En particulier, avant d’accorder un crédit immobilier, les prêteurs devront obligatoirement vérifier certains critères pour s’assurer que l’emprunteur est bien en mesure de s’acquitter des mensualités prévues.
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